Fiscalisation HORECA & retail — Belgique
SCE 2.0 + FDM
Système de Caisse Enregistreuse 2.0 + Fiscal Data Module (Vereenvoudigde Controlemodule) · introduite en 2014
Qui est concerné ?
Tout établissement HORECA (cafés, bars, restaurants, traiteurs) dont le CA annuel TVA HORECA dépasse 25 000€ HT.
Seuil : 25 000€ HT/an de CA HORECA (les ventes nourriture ET boissons combinées)
Sanctions en cas de non-conformité
Amendes pouvant aller jusqu'à 60 000€ + fermeture administrative en cas de récidive. Contrôles ciblés du SPF Finances.
Obligations légales (7)
- 1Émettre un ticket de caisse certifié (avec signature numérique chaînée SHA-256) pour CHAQUE transaction HORECA
- 2Connecter un FDM (Fiscal Data Module) certifié au système de caisse — boitier physique ou solution cloud agréée
- 3Conserver les données fiscales pendant 7 ans minimum, accessibles à tout contrôle
- 4Imprimer un Z-rapport quotidien à la clôture de caisse
- 5Numéro de ticket unique et séquentiel (impossible de sauter ou re-créer un numéro)
- 6Logo SCE et identifiant FDM imprimés sur chaque ticket
- 7Déclaration annuelle SCE auprès du SPF Finances
Statut Central POS pour la conformité SCE 2.0 + FDM
- ✓🚧 Certification SCE 2.0 en cours d'obtention auprès du SPF Finances
- ✓Architecture FDM cloud pré-équipée — pas besoin de boîtier physique sur chaque caisse
- ✓Signature SHA-256 chaînée native dans Central POS dès aujourd'hui
- ✓Z-rapport automatique en fin de journée + archivage 7 ans en EU (infrastructure Supabase EU)
- ✓Numérotation séquentielle automatique avec rejet des trous
- ✓Export annuel formaté pour déclaration SPF Finances
Conformité fiscale incluse dans le module FULL PACK dès délivrance de la certification, sans surcoût additionnel (location 89 €/mois HT ou achat de licence 1 599 €).
Cas typiques de contrôle
FAQ
Central POS est-il certifié SCE 2.0 aujourd'hui ?
La certification SCE 2.0 est en cours d'obtention. L'architecture est conçue dès l'origine pour répondre aux exigences SPF Finances. La date d'obtention sera communiquée publiquement dès délivrance. Pour les établissements déjà soumis à l'obligation, nous recommandons d'attendre la certification ou d'utiliser Central POS uniquement sur les fonctions non fiscalisées en attendant.
Mon CA HORECA est de 24 000€/an, je suis dispensé ?
Oui sous le seuil. Attention : dès dépassement (même de 1€), la dispense saute pour TOUTE l'année fiscale. Beaucoup activent SCE en préventif dès 20 000€.
Puis-je mixer SCE et caisse non-certifiée ?
Non. Si un établissement est soumis à SCE, TOUTES les transactions doivent passer par le système certifié. Aucune exception.
Le module fiscal est-il facturé en supplément ?
Non. Dès certification SCE 2.0, la conformité fiscale sera incluse dans le module FULL PACK (89 €/mois en location, ou 1 599 € en achat de licence) sans surcoût additionnel.
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